Conditions générales
Conditions d'utilisation et de vente
En vigueur au 2026. Éditeur : toto.
1. Objet
Panache est un service en ligne permettant de recueillir des témoignages clients au moyen d'une page de collecte, de les modérer, et de les afficher sur un site tiers au moyen d'un script d'intégration. Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Compte
L'ouverture d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. Un code de récupération est affiché une seule fois à l'inscription ; il constitue le seul moyen de reprendre la main sur un compte dont le mot de passe est perdu. L'éditeur n'en conserve qu'une empreinte et ne peut en aucun cas le retrouver. Sa perte entraîne la perte définitive de l'accès au compte.
3. Plans et prix
Le plan gratuit est utilisable sans limite de durée, dans les limites indiquées sur la page des tarifs. Les plans Pro et Studio sont facturés mensuellement ou annuellement, d'avance, aux tarifs affichés — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; les abonnements en cours restent au prix souscrit jusqu'à leur échéance.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client, sans motif et sans formalité. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, qui n'est pas remboursée. Le compte bascule alors sur le plan gratuit : aucune donnée n'est supprimée.
5. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Un client agissant en qualité de consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter ; en demandant l'accès immédiat au service, il renonce à ce droit conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ·
ne publier que des témoignages réellement émis par des personnes ayant eu recours à ses produits ou services ;
- ·
recueillir le consentement de leurs auteurs avant publication, et honorer leurs demandes de retrait ;
- ·
ne pas modifier le sens d'un témoignage ;
- ·
ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
La publication de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et suivants du code de la consommation. L'éditeur se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans remboursement tout compte pour lequel il aurait des motifs sérieux de penser que cette règle n'est pas respectée.
7. Rôle de l'éditeur sur les contenus
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des témoignages au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce aucun contrôle a priori sur leur contenu ; la modération relève de l'utilisateur. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
8. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée. Le widget est conçu pour qu'une indisponibilité de nos serveurs n'affecte ni l'affichage ni le fonctionnement du site de l'utilisateur : seul le mur reste vide. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant réglé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée au titre d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle ou d'une atteinte à l'image.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut également accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les témoignages recueillis par l'utilisateur.
11. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. L'effacement des murs et des témoignages est immédiat et définitif. La suppression du compte n'emporte pas résiliation de l'abonnement Stripe, qui doit être résilié séparément depuis l'onglet Abonnement avant la suppression.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.